L’Assemblée nationale a adopté de justesse un amendement au projet de loi de finances 2027 instaurant une nouvelle taxe sur les données numériques. Portée par le député socialiste Laurent Lhardit, cette mesure prévoit une contribution de 0,055 euro par gigaoctet transmis vers les internautes français. Elle concernerait principalement les grandes plateformes numériques et les distributeurs de contenus. Même si les particuliers ne seraient pas directement taxés, les conséquences pourraient se faire ressentir sur le prix de certains abonnements et services.
Le vendredi 30 octobre, l’Assemblée nationale a adopté l’amendement n° I-1358 par 11 voix contre 10, malgré l’opposition du gouvernement et du rapporteur général du budget. Déposé par le député Laurent Lhardit, le texte prévoit de taxer les entreprises qui transmettent des données aux internautes français. Sont notamment concernés les services de streaming, les réseaux sociaux et les distributeurs de contenus numériques comme Google, Meta, Amazon, Netflix ou encore Akamai. Concrètement, le montant prévu est de 0,055 euro par gigaoctet, soit 5,5 centimes. À titre d'exemple, le téléchargement d'un jeu de 100 Go représenterait théoriquement une taxe de 5,50 euros pour l'entreprise qui distribue le jeu. Les plateformes comme Steam, Xbox, Nintendo et PlayStation pourraient donc être concernées par ce dispositif.
La taxe ne serait pas directement payée par les internautes. Ce sont les fournisseurs de contenus qui en seraient redevables. Pour calculer les montants, les fournisseurs d'accès à Internet, comme Orange, Free, SFR et Bouygues Telecom, seraient chargés de mesurer les volumes de données transmis à leurs abonnés. Ces informations seraient ensuite communiquées à l'administration fiscale, sous la supervision de l'Arcep. Le texte prévoit que seules les quantités de données et l'identité des entreprises émettrices soient relevées. Le contenu des échanges et leur destination ne devraient pas être consultés. Un décret devra toutefois préciser les modalités techniques de cette mesure. Pour limiter les montants dus par les entreprises, la taxe serait plafonnée à 15 % du chiffre d'affaires réalisé en France ou à 2 % du chiffre d'affaires mondial.
Les auteurs de l'amendement estiment que cette nouvelle contribution pourrait rapporter jusqu'à 10 milliards d'euros par an. Leur calcul repose sur une estimation de l'Arcep évaluant à environ 200 milliards de gigaoctets le volume de données transmis chaque année aux abonnés français. Selon l'exposé de l'amendement, cinq grands acteurs, Google, Meta, Amazon, Netflix et Akamai, représenteraient à eux seuls la moitié de ce trafic. Pour donner un ordre de grandeur, l'Arcep estime qu'une connexion fixe consommait en moyenne 267 Go par mois au début de l'année 2026. Appliqué au tarif prévu, cela correspondrait à environ 14,70 euros de taxe théorique pour ce volume de données. Attention toutefois : ce montant ne correspond pas à une nouvelle facture de 14,70 euros pour chaque abonné. La taxe serait calculée et payée par les entreprises qui transmettent les données.
Même si les particuliers ne sont pas directement concernés par cette taxe, rien n'empêcherait les entreprises de répercuter une partie de ce coût sur leurs clients français. Les plateformes de streaming pourraient ainsi revoir leurs tarifs d'abonnement. Les distributeurs de jeux vidéo pourraient également être concernés par cette nouvelle charge, notamment lors du téléchargement de jeux particulièrement volumineux. Les entreprises pourraient aussi chercher à réduire les volumes de données transmis en compressant davantage leurs contenus ou en diminuant la qualité vidéo proposée. Pour le moment, aucune décision commerciale de ce type n'a été annoncée. Il s'agit simplement de conséquences possibles du dispositif.
L'adoption de cet amendement ouvre la voie à une nouvelle taxation des grands acteurs du numérique, calculée en fonction des volumes de données transmis aux internautes français. Si les particuliers ne doivent pas payer directement cette contribution, les conséquences pourraient néanmoins se répercuter sur les prix des abonnements, des services numériques et potentiellement des jeux vidéo. Il faut toutefois rappeler que le vote de l'amendement ne signifie pas que la taxe est déjà applicable. Le projet de loi de finances 2027 doit encore poursuivre son parcours parlementaire. La mesure peut donc encore être modifiée ou supprimée avant son éventuelle entrée en vigueur.
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